Québec vient de donner un sérieux coup de barre dans la protection des propriétaires de maisons neuves!

Immobilier

Le 5 décembre 2013 à 16h05

Mise à jour le 5 décembre 2013 à 16h11

Québec vient de donner un sérieux coup de barre dans la protection des propriétaires de maisons neuves en retirant la gestion des plans de garantie des mains des associations d’entrepreneurs, qui étaient en conflit d’intérêt lorsqu’ils avaient à sévir contre leurs membres.

La ministre du Travail, Agnès Maltais, a présenté hier un projet de règlement qui prévoit qu’à compter d’octobre 2014, la gestion de ces plans sera confiée à un organisme sans but non lucratif (OSBL), indépendant de l'Association de la construction du Québec (ACQ) et l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ), qui gèrent les plans actuels.

Les entrepreneurs seront représentés, mais ils siègeront aux côtés de représentants d’associations de consommateurs et d’experts de l’industrie, comme des architectes. Plus précisément, le conseil d’administration de l’OSBL sera composé de treize personnes, dont trois seront identifiées à des associations d'entrepreneurs en construction et trois à des associations de consommateurs.
Le règlement réjouit Yves Joli-Coeur, un avocat spécialisé en copropriété qui parle au nom du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec.

«C’est une étape franchement heureuse qui va amener une plus grande transparence pour les consommateurs. (…) Cela va éviter les situations de conflit d’intérêt dans lesquels était placés les entrepreneurs depuis plusieurs années».

Me Joli-Cœur applaudit aussi le pouvoir dont disposera la Régie du bâtiment pour établir des politiques d’inspection obligatoires.
«Pour nous, c’est la pierre angulaire de tout le système. Au Québec, il n’y a pas d’obligation d’inspecter la condition des bâtiments en construction. L’introduction d’une telle politique montre qu’on veut s’assurer que les maisons soient  mieux construites».

Le projet de règlement prévoit que les primes payées par les acheteurs pour le plan de garantie vont passer de 850$ à 1050$ pour une maison unifamiliale, et de 1250$ à 1550$ pour un condo.

Cette hausse des primes ne choque pas Me Joli-Cœur, «s’il y a un réel contrôle de la qualité. On va être extrêmement vigilant sur les politiques d’inspection.»

L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, Jean Dion, se dit aussi très heureux que les associations d’entrepreneurs perdent le contrôle de la gestion des plans de garantie, car il y avait une «grosse apparence de conflit d’intérêt».

«Il reste des virgules à modifier dans le projet, mais le fait que tout va être encadré par une politique de la Régie et surveillé par le conseil d’administration de l’organisme à but non lucratif, est très intéressant.»

M. Dion est aussi satisfait de voir qu’un montant est prévu pour financer des services d’accompagnement des propriétaires aux prises avec des problèmes.
«Comme les consommateurs auront des sièges au conseil d’administration, on pourra mieux suivre les procédures de réclamations», note-t-il.

Le projet de règlement fera l’objet de consultations pendant 45 jours.
Le projet de règlement fera l’objet de consultations pendant 45 jours, avant d'être approuvé par le gouvernement. Qu'il y ait  ou non des modifications, il entrera en vigueur l'automne prochain.


Source: QMI